Réforme de la sous-traitance dans la formation professionnelle

Depuis le 1er avril 2024, une réforme majeure modifie les règles relatives à la sous-traitance dans le secteur de la formation professionnelle en France : tout sous-traitant intervenant dans une action de formation financée par le Compte Personnel de Formation (CPF) doit désormais être certifié Qualiopi. Cette obligation, issue du décret n° 2023-1350, vise à garantir une qualité homogène sur l’ensemble de la chaîne de prestation, incluant notamment les formateurs indépendants et micro-entrepreneurs. Les organismes de formation donneurs d’ordre doivent ainsi s’assurer que leurs sous-traitants respectent cette exigence, sous peine de sanctions lourdes, telles que le refus de prise en charge par les financeurs ou la remise en cause de leur propre certification Qualiopi.

Une obligation étendue aux sous-traitants réalisant des formations CPF

La réforme impose que tout sous-traitant réalisant une action de formation financée par le CPF soit certifié Qualiopi. Cette mesure concerne particulièrement les formateurs indépendants et micro-entrepreneurs qui interviennent directement dans la formation. En revanche, les prestataires fournissant uniquement des services de support — comme l’ingénierie pédagogique, la location de salles ou l’appui logistique — ne sont pas soumis à cette certification, leur activité étant encadrée par d’autres types de contrats. Cette distinction est essentielle pour bien comprendre l’étendue de la nouvelle obligation.

Par ailleurs, pour être en conformité, un sous-traitant doit également disposer d’un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) délivré par la DREETS, qui officialise son activité de formation. Ce numéro doit être obtenu dans un délai de trois mois suivant la première prestation, même en cas de sous-traitance ponctuelle. Le contrat de sous-traitance doit être formel, écrit, et définir clairement les engagements qualité, ainsi que les modalités de contrôle et d’évaluation, afin d’encadrer la relation entre le donneur d’ordre et le sous-traitant.

Responsabilité accrue des organismes donneurs d’ordre

Les organismes de formation donneurs d’ordre restent responsables de la qualité globale des formations, y compris celles réalisées par leurs sous-traitants. Lors des audits Qualiopi, ce sont eux qui sont évalués sur leur capacité à sélectionner, encadrer et suivre leurs partenaires sous-traitants. Cette responsabilité implique la mise en place de systèmes de contrôle rigoureux pour vérifier la conformité des sous-traitants à la certification et aux exigences du Référentiel National Qualité, notamment l’indicateur 27 qui porte spécifiquement sur la sous-traitance.

Ainsi, même si le sous-traitant n’est pas directement audité, l’organisme donneur d’ordre doit démontrer qu’il exerce un contrôle effectif sur ses partenaires, garantissant ainsi la qualité et la traçabilité des formations financées par des fonds publics ou mutualisés.

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions importantes. Une sous-traitance non conforme peut entraîner un refus de prise en charge par les financeurs, ce qui impacte directement la viabilité financière des formations proposées. De plus, la certification Qualiopi du donneur d’ordre peut être remise en cause, avec des risques de redressements administratifs lors de contrôles. Ces mesures renforcent la nécessité pour les organismes de formation de s’assurer que tous leurs sous-traitants sont en règle, certifiés et disposent des autorisations nécessaires.

Un cadre réglementaire renforcé pour une meilleure qualité

Cette réforme s’inscrit dans une volonté plus large d’améliorer la qualité et la transparence des formations financées par des fonds publics ou mutualisés. En étendant la certification Qualiopi aux sous-traitants, le législateur cherche à garantir un niveau de qualité homogène sur l’ensemble de la chaîne de prestation, évitant ainsi les disparités qui pouvaient exister auparavant. Cette évolution est également un signal fort pour les formateurs indépendants et micro-entrepreneurs, qui doivent désormais se conformer à des exigences plus strictes pour continuer à intervenir dans le secteur.

La version 9 du Référentiel National Qualité, publiée début 2024 et entrée en vigueur en mars 2024, intègre ces nouveautés en matière de sous-traitance, précisant les modalités d’application et les critères d’audit. Ce cadre clair permet aux organismes de formation et à leurs partenaires de s’adapter rapidement à ces nouvelles règles pour garantir leur conformité et préserver leur accès aux financements publics.

Conclusion

Depuis avril 2024, l’obligation de certification Qualiopi pour les sous-traitants marque un tournant dans la régulation de la formation professionnelle. Cette mesure renforce la qualité et la traçabilité des formations financées par le CPF, tout en responsabilisant les organismes donneurs d’ordre. À l’avenir, cette exigence devrait contribuer à une meilleure homogénéité des prestations et à une plus grande confiance des financeurs et des apprenants, consolidant ainsi la qualité du secteur de la formation professionnelle en France.